Baux commerciaux : de nouveaux droits concrets pour les preneurs

La loi de simplification de la vie économique (avril 2026) ne réforme pas tout… mais elle change réellement l’équilibre de plusieurs pratiques clés du statut des baux commerciaux.

👉 Ce qui change concrètement pour les preneurs :

✅ le paiement mensuel du loyer devient un droit opposable,
✅ les indexations à sens unique sont encadrées,
✅ les garanties financières sont plafonnées à un trimestre (toutes confondues),
✅ la vente du local ne fragilise plus la restitution des garanties,
✅ la clause résolutoire devient plus exigeante sur le plan procédural.

Une réforme technique mais stratégique, à intégrer dès maintenant dans la gestion des baux, les renégociations… et les renouvellements à venir.

🔔 C’est le moment d’auditer les baux en place et d’activer ces nouveaux leviers.

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