Veille jurisprudentielle, baux commerciaux, 1er semestre 2026

Dix arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, tous publiés au Bulletin — champ d'application du statut, droit de préférence, congé et indemnité d'éviction, charges récupérables. Périmètre de la veille & sommaire Veille du premier semestre 2026 — prescription de l'indemnité d'éviction, droit

Baux commerciaux : de nouveaux droits pour les preneurs

La loi de simplification de la vie économique (avril 2026) ne réforme pas tout… mais elle change réellement l’équilibre de plusieurs pratiques clés du statut des baux commerciaux.👉 Ce qui change concrètement pour les preneurs :✅ le paiement mensuel du loyer devient un droit opposable,✅ les indexations

TEJAS AVOCATS a conseillé le groupe WEPA

Solferino a conseillé le groupe WEPA, l’un des principaux acteurs européens du papier d’hygiène et des solutions d’hygiène durables, dans le cadre de son acquisition majoritaire de la société WEPA Professional France, renforçant ainsi sa présence sur le marché français de l’hygiène professionnelle.TEJAS AVOCATS est