Veille jurisprudentielle, baux commerciaux, 1er semestre 2026

Dix arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, tous publiés au Bulletin — champ d'application du statut, droit de préférence, congé et indemnité d'éviction, charges récupérables. Périmètre de la veille & sommaire Veille du premier semestre 2026 — prescription de l'indemnité d'éviction, droit