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9 novembre 2026

Local commercial en copropriété : céder, louer, exploiter sans angle mort

Le règlement de copropriété conditionne la cession d'un local, d'un fonds ou de parts sociales, la conclusion du bail commercial et son exécution. Six décisions récentes de la Cour de cassation l'illustrent.

By Solène Bernard
Meublés de tourisme : contrôle de proportionnalité, Conseil d’État, 11 juin 2026
2 novembre 2026

Meublés de tourisme : le contrôle de proportionnalité précisé par le Conseil d’État

Le Conseil d’État valide l’essentiel du règlement par lequel la communauté d’agglomération du Pays basque encadre les meublés de tourisme, et précise la grille de contrôle de ces réglementations locales (CE, 11 juin 2026, n° 504736).

By Solène Bernard

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