TEJAS AVOCATS, avocats en droit de la copropriété à Paris et Bayonne, accompagne les exploitants de commerces dans toutes les questions que pose un bail commercial en copropriété : destination des lieux, travaux d’installation, charges et relations avec le syndicat des copropriétaires.
Un local commercial situé dans un immeuble en copropriété obéit à deux ensembles de règles qui ne se recoupent pas toujours : le bail, conclu avec le propriétaire du lot, et le règlement de copropriété, qui gouverne l’immeuble tout entier. L’exploitant n’est partie qu’au premier. Le second lui est pourtant opposable, et c’est souvent de lui que naissent les difficultés (activité jugée incompatible avec la destination de l’immeuble, refus d’autoriser une extraction, charges contestées, plaintes des voisins).
Nous accompagnons principalement des exploitants (restaurateurs, commerçants, enseignes, gestionnaires de résidences) à chaque étape de la vie d’un bail commercial en copropriété : avant la signature, lors des travaux d’installation, en cours de bail et en cas de conflit avec le syndicat des copropriétaires ou les voisins.
L’essentiel
L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le règlement de copropriété « détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ». Il ne peut imposer aux copropriétaires aucune restriction « en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble ». L’article 9 ajoute que chaque copropriétaire use librement de son lot, à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
Ces règles s’appliquent à l’exploitant, qui tient ses droits du copropriétaire-bailleur. Les clauses qui posent le plus souvent difficulté sont connues : clause d’habitation bourgeoise, interdiction des activités bruyantes ou odorantes, prohibition de la restauration, horaires de livraison, usage de la cour ou du hall.
Le risque n’est pas théorique. La Cour de cassation admet que le syndicat des copropriétaires, mais aussi chaque copropriétaire, agisse à la place du bailleur resté inactif pour obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire méconnaît le règlement. Elle a ainsi jugé, dans un arrêt du 8 avril 2021 (Cass. 3e civ., n° 20-18.327) :
« Il en résulte que, titulaire de cette créance, tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci. »
Dans cette affaire, l’exploitant d’un atelier de réparation de scooters a vu son bail résilié et son expulsion ordonnée, à la demande de voisins incommodés par les odeurs et le bruit, le bailleur n’ayant engagé aucune démarche pour faire respecter le règlement.
Le bailleur est tenu de délivrer un local conforme à l’usage prévu au bail (article 1719 du code civil). En copropriété, cette obligation suppose que l’activité stipulée soit compatible avec le règlement. Dans une affaire où le local avait été loué pour une activité de boulangerie et de restauration rapide, cette dernière étant prohibée par le règlement, la Cour de cassation a qualifié d’erroné le motif selon lequel le preneur, professionnel de l’activité, aurait été aussi apte que le bailleur à vérifier la conformité du local à sa destination (Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-12.484).
Cette protection n’est pas un blanc-seing. Dans la même affaire, les conséquences de la résiliation ont été partagées par moitié avec l’exploitant, qui avait installé sans autorisation une tourelle d’extraction en toiture et des gaines dans les parties communes.
C’est pourquoi nous procédons, avant toute signature, à un examen de la copropriété portant sur (i) le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, avec leurs modificatifs, (ii) les procès-verbaux des dernières assemblées générales, qui révèlent les refus d’autorisation, les procédures en cours et les travaux votés, (iii) les autorisations déjà obtenues pour l’extraction, l’enseigne ou la devanture, et (iv) le montant et la nature des charges de copropriété du lot.
Une gaine d’extraction, une enseigne, une modification de devanture ou une ouverture dans un mur porteur affectent le plus souvent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Ces travaux supposent une autorisation de l’assemblée générale, votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25, b) de la loi du 10 juillet 1965).
L’exploitant n’étant pas membre du syndicat, la demande doit être portée par son bailleur. Le calendrier en dépend. L’assemblée ordinaire ne se réunit en principe qu’une fois par an, et sa décision peut être contestée pendant deux mois par les copropriétaires opposants ou défaillants (article 42). Le bail doit donc prévoir l’engagement du bailleur de solliciter ces autorisations, et l’exploitant peut subordonner son engagement à leur obtention.
En cas de fermeture totale de l’immeuble, la loi exige qu’elle demeure compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement (article 25, g)). Ce point intéresse directement les commerces dont l’accès ou les livraisons passent par les parties communes.
Le bailleur répercute souvent sur son locataire tout ou partie des charges de copropriété de son lot. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec l’indication de leur répartition (article L. 145-40-2 du code de commerce).
Certaines dépenses ne peuvent jamais être mises à la charge du locataire (article R. 145-35) : (i) les grosses réparations de l’article 606 du code civil et les honoraires liés à ces travaux, (ii) les travaux de vétusté ou de mise en conformité qui en relèvent, (iii) les impôts dont le bailleur est le redevable légal, sous réserve notamment de la taxe foncière et des taxes additionnelles, et (iv) les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers.
En copropriété, l’état récapitulatif annuel doit être adressé au locataire dans les trois mois de la reddition des charges de copropriété, et le locataire peut obtenir, à sa demande, tout document justifiant les sommes réclamées (article R. 145-36). Nous examinons ces régularisations, qui comportent parfois des postes non refacturables, notamment au titre des travaux votés en assemblée.
L’exploitant ne vote pas en assemblée générale, et l’action en contestation des décisions est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Une décision défavorable (refus d’une extraction, travaux de ravalement imposant la dépose d’une enseigne, nouvelles modalités d’ouverture des portes) peut ainsi devenir définitive sans que l’exploitant ait pu la discuter.
Deux leviers permettent d’y remédier. Le bail peut obliger le bailleur à transmettre les convocations et procès-verbaux et à défendre, en assemblée, les intérêts de l’exploitation. Par ailleurs, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, membre ou non du syndicat (article 22). Le bailleur peut donc mandater son locataire pour le représenter, dans les limites fixées par ce texte.
Plaintes pour bruit ou odeurs, mise en demeure du syndic, assignation en cessation d’activité ou en résiliation du bail : la position de l’exploitant dépend de l’articulation entre le règlement, les autorisations obtenues et les engagements du bailleur.
Une résolution d’assemblée ne peut toutefois valider par avance des nuisances contraires au règlement. Dans l’affaire jugée le 8 avril 2021, la résolution qui acceptait l’activité de l’exploitant avec ses nuisances a été annulée, faute d’être compatible avec la clause imposant à chacun de ne pas troubler la tranquillité des autres occupants.
Nous intervenons pour (i) analyser la portée réelle des clauses invoquées, une restriction n’étant valable que si elle est justifiée par la destination de l’immeuble, (ii) proposer des mesures techniques et, le cas échéant, une résolution d’assemblée qui régularise les travaux, et (iii) défendre l’exploitant en justice, en recherchant s’il y a lieu la garantie du bailleur au titre de son obligation de délivrance.
Voir aussi notre commentaire d’un arrêt récent sur ce sujet : Bail commercial et copropriété : saisir le syndic ne libère pas le bailleur.
Nos interventions couvrent l’examen préalable de la copropriété, la négociation des clauses du bail propres à la copropriété (destination, travaux, charges, information et représentation en assemblée), la préparation des demandes d’autorisation présentées par le bailleur, la vérification des charges et le contentieux. Les questions propres au bail lui-même (renouvellement, loyer, indemnité d’éviction, cession) sont présentées sur notre page consacrée aux baux commerciaux.
Il n’y siège pas en qualité de copropriétaire. Il peut toutefois y voter s’il reçoit un mandat de son bailleur, tout copropriétaire pouvant déléguer son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat (article 22 de la loi du 10 juillet 1965).
Oui, dès lors que la restriction est justifiée par la destination de l’immeuble, appréciée au regard des actes, de ses caractères et de sa situation (article 8). La validité et la portée de chaque clause s’apprécient au cas par cas.
Non. L’action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants, dans les deux mois de la notification du procès-verbal (article 42). L’exploitant doit obtenir que son bailleur agisse, ce que le bail peut organiser.
Le copropriétaire-bailleur, auprès de l’assemblée générale, qui statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25, b)). Des travaux réalisés sans autorisation exposent l’exploitant à une demande de remise en état et peuvent engager sa responsabilité.
Non. Les grosses réparations, les honoraires de gestion des loyers du bailleur et les impôts dont il est le redevable légal (hors taxe foncière notamment) ne peuvent pas être imputés au locataire (article R. 145-35 du code de commerce).
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