TEJAS AVOCATS, avocats en transactions immobilières, accompagne investisseurs, foncières et exploitants dans l’acquisition et la cession de locaux commerciaux et d’immeubles sur l’ensemble du territoire, de la lettre d’intention à la signature de l’acte, ainsi que dans les litiges qui peuvent en naître.
Dans les transactions immobilières entre professionnels, l’essentiel se décide avant l’acte authentique : le prix et ses ajustements, les conditions suspensives, la répartition des risques, le sort des baux en place. Aux côtés du notaire, qui reçoit l’acte et lui confère son authenticité, l’avocat intervient comme le conseil de son seul client. Il négocie, analyse les risques et rédige ou relit l’avant-contrat dans son intérêt.
Nous accompagnons, sans limite territoriale, une clientèle professionnelle : investisseurs et foncières qui acquièrent ou arbitrent des actifs, exploitants qui achètent ou vendent les murs de leur commerce. Nous intervenons également, à la demande de nos clients, en qualité d’avocat mandataire en transactions immobilières.
L’essentiel
Souvent présentée comme non engageante, la lettre d’intention fixe en pratique le prix, le calendrier et les principales conditions de l’opération, sur lesquels il est ensuite difficile de revenir. Selon sa rédaction, elle peut même constituer une véritable offre, qui lie son auteur en cas d’acceptation (article 1114 du code civil), et c’est pourquoi nous recommandons d’être consultés dès sa rédaction.
Deux formes principales coexistent. La promesse synallagmatique, souvent appelée compromis, engage les deux parties : la promesse de vente « vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (article 1589 du code civil). La promesse unilatérale n’engage que le vendeur, qui accorde à l’acquéreur une option. L’article 1124 du code civil dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter « n’empêche pas la formation du contrat promis ».
Quelle que soit la forme retenue, plusieurs clauses appellent une négociation attentive : (i) les conditions suspensives (financement, autorisations, purge des droits de préemption et de préférence), (ii) le montant et le sort de l’indemnité d’immobilisation ou du dépôt de garantie, (iii) les déclarations du vendeur et leur portée, (iv) la date d’entrée en jouissance et le sort des loyers et charges en cours, et (v) la clause pénale et les conditions de réitération.
L’acquéreur d’un local commercial ou d’un immeuble de rapport acquiert aussi sa situation juridique. Nous vérifions en particulier (i) les baux en place, leurs échéances, les loyers et leurs révisions, les garanties et les procédures en cours, (ii) lorsque le bien est en copropriété, le règlement, les procès-verbaux d’assemblée et les travaux votés, (iii) la destination du bien et les autorisations d’urbanisme, et (iv) le dossier de diagnostic technique. Ces questions sont développées sur nos pages consacrées aux baux commerciaux et au droit de la copropriété.
Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation). Certains documents, comme l’état relatif à l’amiante, l’état des risques ou le diagnostic de performance énergétique, concernent aussi, dans les conditions fixées par les textes qui les régissent, les locaux professionnels. D’autres, comme le constat relatif au plomb ou l’état des installations de gaz et d’électricité, ne sont requis que pour l’habitation. L’absence de certains documents lors de la signature de l’acte prive le vendeur de la possibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Le vendeur est en outre tenu d’un devoir d’information. L’article 1112-1 du code civil impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer, et précise que les parties « ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir ». Son manquement peut entraîner l’annulation du contrat.
Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire, et cette notification « vaut offre de vente » à son profit (article L. 145-46-1 du code de commerce). Le locataire dispose d’un mois pour se prononcer, puis de deux mois pour réaliser la vente, portés à quatre mois s’il recourt à un prêt. Si le propriétaire décide ensuite de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, une nouvelle offre doit être notifiée au locataire, à peine de nullité de la vente.
Le texte ne s’applique pas, notamment, à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux, à la cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial ou de locaux commerciaux distincts, ni à la cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint. Pour les ventes intervenant après la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, il définit en outre le local commercial et en exclut les locaux à usage exclusif de bureau et les entrepôts.
Pour l’investisseur, ce droit conditionne le calendrier et la sécurité de l’acquisition. Pour l’exploitant, il ouvre la possibilité d’acquérir les murs de son commerce. La Cour de cassation a retenu qu’en application de ce texte, « disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation » (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605). Nous avons analysé les développements récents de cette jurisprudence dans notre article consacré au droit de préférence du locataire commercial.
Le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) permet à l’avocat d’être « mandataire en transaction immobilière » (article 6.3). Il peut ainsi être chargé par son client de rechercher un bien ou un acquéreur, de négocier et, sur mandat spécifique, de signer en son nom.
Cette activité reste soumise aux règles de la profession : (i) déclaration préalable à l’Ordre (article 6.4), (ii) mandat écrit et spécifique, l’avocat ne pouvant engager irrévocablement son client par une offre de contracter sans autorisation spéciale et écrite (article 6.2), (iii) dépôt à la CARPA des fonds maniés à titre accessoire, et (iv) respect du secret professionnel et des règles relatives aux conflits d’intérêts. Le RIN interdit par ailleurs à l’avocat toute opération de courtage. L’avocat mandataire agit pour le compte de son client, dans les limites de son mandat.
Pour le client, l’intérêt est de réunir en un seul interlocuteur la recherche, la négociation et la sécurisation juridique de l’opération, dans le cadre d’une convention d’honoraires conclue par écrit (article 11.2 du RIN).
Nous assistons nos clients dans les contentieux qui naissent de la vente : refus de réitérer l’avant-contrat, réalisation ou défaillance des conditions suspensives, sort de l’indemnité d’immobilisation, défaut d’information ou vices découverts après la vente, méconnaissance du droit de préférence du locataire.
Nos interventions couvrent l’audit d’acquisition, la négociation et la rédaction ou la relecture des avant-contrats, la coordination avec le notaire et les autres conseils jusqu’à la signature, la mission d’avocat mandataire et le contentieux.
Le notaire reçoit l’acte authentique et lui confère sa force. L’avocat est le conseil de son seul client : il négocie l’avant-contrat, analyse les risques propres à l’opération et défend ses intérêts jusqu’à la signature, en lien avec le notaire.
En principe oui, sauf exceptions prévues par l’article L. 145-46-1 du code de commerce (cession globale d’un immeuble ou cession à un proche parent, notamment).
Non. L’offre notifiée au locataire ne peut inclure des honoraires de négociation (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605). Voir notre analyse du droit de préférence.
Le compromis engage l’acheteur comme le vendeur (article 1589 du code civil). La promesse unilatérale n’engage que le vendeur, l’acquéreur disposant d’une option qu’il lève ou non dans le délai convenu (article 1124).
Oui. L’avocat peut être mandataire en transaction immobilière (article 6.3 du RIN), après déclaration à l’Ordre et sur la base d’un mandat écrit et spécifique.
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