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17 Août
Veille jurisprudentielle, baux commerciaux, 1er semestre 2026

Dix arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, tous publiés au Bulletin — champ d’application du statut, droit de préférence, congé et indemnité

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9 Juil
Meublés de tourisme : le contrôle de proportionnalité précisé par le Conseil d’État

Voir cet article sur Linkedin Par une décision du 11 juin 2026 (n° 504736, Communauté d’agglomération du Pays basque), le Conseil d’État précise l’office du

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6 Juil
Baux commerciaux : de nouveaux droits pour les preneurs

La loi de simplification de la vie économique (avril 2026) ne réforme pas tout… mais elle change réellement l’équilibre de plusieurs pratiques clés du statut des baux co

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6 Juil
TEJAS AVOCATS a conseillé le groupe WEPA

Solferino a conseillé le groupe WEPA, l’un des principaux acteurs européens du papier d’hygiène et des solutions d’hygiène durables, dans le cadre de son acquisition majo

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