Local commercial en copropriété : céder, louer, exploiter sans angle mort
Le règlement de copropriété conditionne la cession d'un local, d'un fonds ou de parts sociales, la conclusion du bail commercial et son exécution. Six décisions récentes de l
Meublés de tourisme : le contrôle de proportionnalité précisé par le Conseil d’État
Le Conseil d’État valide l’essentiel du règlement par lequel la communauté d’agglomération du Pays basque encadre les meublés de tourisme, et précise la grille de contr
Démolition d’une construction irrégulière : le voisin et la commune ne jouent pas avec les mêmes règles
Construction édifiée sur un permis annulé ou sans autorisation : selon que la démolition est demandée par le voisin ou par la commune, le juge n’exerce pas le même office.
Bail commercial : le droit de préférence du locataire
Champ d’application, modalités et sanctions du droit de préférence du locataire commercial, à la lumière de l’arrêt du 1er octobre 2026 sur les honoraires d’agence.
Signature électronique : seule la signature qualifiée est présumée fiable
Seule la signature électronique qualifiée est présumée fiable (Cass. 3e civ., 5 mars 2026) : conséquences pratiques pour vos actes.
Bail commercial et copropriété : saisir le syndic ne libère pas le bailleur
Envers son locataire, le bailleur ne se libère des troubles venus des parties communes qu'en prouvant la force majeure (Cass. 3e civ., 21 mai 2026).
Bail commercial : L’inaction se paie, pour le bailleur comme pour le preneur
Deux arrêts de la troisième chambre civile du 17 septembre 2026 sanctionnent l'attentisme, du bailleur défaillant comme du locataire qui tarde à invoquer son droit de préfére
Veille jurisprudentielle, baux commerciaux, 1er semestre 2026
Par Solène BERNARD, avocat associé Dix arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, tous publiés au Bulletin — champ d’application du statut, droit d
Baux commerciaux : de nouveaux droits pour les preneurs
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 ne réforme pas tout… mais elle change réellement l’équilibre de plusieurs pratiques clés du statut des baux co